CGU et Note d'information

Conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs avec et sans compte (avec participation ou non à la recherche)

1. Objet

Le projet Printemps, développé par l’équipe « Epidémiologie clinique et évaluation économique appliquées aux populations vulnérables » (ECEVE Unité Mixte de Recherche 1123) rattachée à l’Inserm désigné ci-après par le terme INSERM ECEVE 1123 propose un site internet en ligne accessible à l’adresse www.stopblues.fr (ci-après le « Site »), ainsi qu’une application mobile téléchargeable sur IOS ou Androïd (ci-après l’« Application ») à travers lesquels il est mis à disposition des personnes (ci-après les « Utilisateurs ») de l’information sur la santé mentale et à dispositions des personnes inscrites différents outils, dans un objectif de prévention du mal-être (ci-après les « Services »).

INSERM et les Utilisateurs sont ci-après désignés ensemble "les Parties" ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles l'INSERM fournit aux Utilisateurs les Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site et de l’Application.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et de l’Application

Le Site, l’Application et les Services sont exploités techniquement par INSERM ECEVE 1123.

L'INSERM, Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale, est un établissement public à caractère scientifique et technologique, situé au 101, rue de Tolbiac 75013 Paris (adresse postale : 101 rue de Tolbiac, 75651 Paris Cedex 13) SIRET : 180 036 048 00015, représenté par son Président-directeur général, Monsieur le Professeur Yves Lévy, et, par délégation, Madame Laurence Lomme, Administratrice Déléguée Régionale Paris VII, 16 avenue Paul Vaillant Couturier, 94807 Villejuif Cedex.

INSERM ECEVE 1123 peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Equipe ECEVE UMR1123 – Projet PRINTEMPS

UFR de Médecine Paris Diderot - Site Villemin
10 Avenue de Verdun
75010 PARIS

3. Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare, dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès au Site, à l’Application et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au Site ou à l’Application.

4. Accès au Site, à l’Application et aux Services

Le Site, l’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant d’un ordinateur ou d’un Smartphone avec une connexion internet.

5. Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs du site internet et/ou l’Application, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par l'INSERM sur le Site et/ou l’Application, dans le cadre de l’utilisation des Services.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques que l’INSERM juge les plus appropriés pour toute la durée des présentes. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne peut accéder à certains des Services détaillés ci-après.

6.1 « Tout sur le blues »

Dans cette rubrique, l’Utilisateur trouvera de l’information sous forme de vidéos principalement sur le blues, la déprime, la dépression, sur la santé mentale en général.

6.2 « Des solutions »

Dans cette rubrique, l’Utilisateur trouvera des solutions comme mettre en œuvre des actions pour aller mieux, échanger avec des proches/professionnels.

6.3 « Bouton d’urgence »

Dans cette rubrique, l’Utilisateur trouvera en cas de grande détresse un bouton d’urgence comprenant notamment le numéro des urgences.

6.4 « STOPBLUES, qu’est-ce que c’est ? »

Cette rubrique renseigne l’Utilisateur sur les objectifs de la recherche, l’équipe de recherche et les objectifs de l’application et du site internet. L’Utilisateur y trouve également la note d’information et son consentement.

6.5 Autres services ?

L'INSERM se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’il estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Prix des Services

Les Services sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, étant entendu que les Utilisateurs prennent à leur charge exclusive tous frais d’accès à Internet, ainsi que le coût des communications et de la prise en charge s’il y a.

8. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité de l’application et du site internet STOPBLUES.

9. Garantie de niveau de Services

L'INSERM fera ses meilleurs efforts pour que le compte des Utilisateurs fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, l'INSERM se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site et/ou à l’Application, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, l'INSERM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil du Site et/ou de l’Application de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

10. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

(i) L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

(ii) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

L ’Utilisateur s’interdit de pirater son compte ou le Site et l’Application STOPBLUES et de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;

- des contenus contrefaisants ;

- des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;

- des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;

- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;

et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur garantit l'INSERM contre toute plainte, revendication et/ou action d’une ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée.

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- l’utilisation de robots permettant de collecter et de télécharger du contenu et/ou des données de manière massive sur le Site et/ou l’Application, sans l’autorisation préalable expresse et écrite d’INSERM,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et/ou de l’Application.

11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de STOPBLUES, (iii) tous détournements des ressources système du Site et/ou de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et à l'image de l’INSERM, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

12. Plainte

En cas d’acte portant préjudice à un Utilisateur en raison de la violation des dispositions des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à l'INSERM, par tout moyen jugé utile par ce dernier.

La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), l’élément à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagné d’un lien vers la page permettant d’en rapporter la preuve, la description du préjudice subi.

L'INSERM aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

L'INSERM pourra notamment prendre les mesures suivantes, à son libre choix et en fonction de sa libre appréciation de la gravité de l’élément à l’origine du préjudice.

13. Sanction des manquements

En cas de manquement à une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, l'INSERM se réserve le droit de :

(i) de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé

(ii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

(iii) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

14. Exclusion de responsabilité et de garantie d'INSERM

L'INSERM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tels quels sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Notamment, l'INSERM ne garantit pas que :

- les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;

- les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;

- le site et/ou l’Application fonctionneront de manière ininterrompue, l'INSERM se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et/ou à l’Application pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

L'INSERM ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et du Site et/ou de l’Application.

L'INSERM met toutefois à disposition de l’utilisateur un formulaire de plainte dans les conditions définies ci-avant à l’article « Plainte ». Cette procédure de notification ne saurait cependant être considérée comme une reconnaissance de la part d’INSERM d’une quelconque obligation à intervenir, mais uniquement comme le respect par l'INSERM de ses obligations au titre de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l'INSERM, ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre l'INSERM et l’Utilisateur, chacune conservant son entière autonomie et ses responsabilités.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de recherche d’aide et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

15. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site i et/ou l’Application, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par l'INSERM sur le Site et/ou l’Application en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés au sein du Site et/ou de l’Application, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de l'Inserm . À ce titre, l'Utilisateur s'engage à ne pas copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser des contenus du Site et/ou de l'Application protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation préalable et écrite de l'Inserm.

L'Inserm consent toutefois à l'Utilisateur le droit de reproduire tout ou partie du contenu du Site et/ou l’Application, en un exemplaire pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Ce droit est consenti dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé et non collectif.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation du site et/ou de l’Application et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités sur le Site et/ou l’Application STOPBLUES par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Publicité

Aucune publicité à visées commerciales ne sera affichée sur l’Application et le Site STOPBLUES.

17. Liens et sites tiers

L'INSERM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires et/ou les Utilisateurs personne morale) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site et/ou de l’Application.

L'INSERM n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou Services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

L'INSERM n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et/ou de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Le Site et/ou l'Application peut contenir des liens vers des sites de partenaires ou de tiers. L'Inserm ne disposant d'aucun moyen de contrôle sur ces sites n'offre aucune garantie quant au respect par ces sites des lois et règlement en vigueur.

La mise en place de liens hypertextes par des tiers vers des pages ou des documents diffusés sur le Site et/ou l'Application, est autorisée sous réserve que les liens ne contreviennent pas aux intérêts de l'Inserm, et qu'ils garantissent la possibilité pour l'utilisateur d'identifier l'origine et l'auteur du document.

Cette autorisation est consentie sous réserve que les liens ouvrent une nouvelle fenêtre et soient présentés de manière non équivoque afin d’éviter :

- tout risque de confusion entre le site citant et le Site et/ou l'Application ;

- ainsi que toute présentation tendancieuse, ou contraire aux lois en vigueur.

18. Droits d'accès

Les données personnelles communiquées par l'Utilisateur sont destinées à son usage propre et à des fins de recherche uniquement. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et agrégée.

19. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

20. Force majeure

L'INSERM ne pourra être tenu responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

21. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

22. Modification des Conditions Générales

L'INSERM se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. L'INSERM se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur le Site et/ou sur l’Application.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

23. Notifications

Pour toute demande d’informations, l'INSERM peut être contacté aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du site internet et/ou de l’Application » des présentes.

24. Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

25. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er novembre 2017.






Conditions générales d’utilisation pour les participants à la recherche

1. Objet

Le projet Printemps, développé par l’équipe « Epidémiologie clinique et évaluation économique appliquées aux populations vulnérables » (ECEVE Unité Mixte de Recherche 1123) rattachée à l’Inserm désigné ci-après par le terme INSERM ECEVE 1123 propose un site internet en ligne accessible à l’adresse www.stopblues.fr (ci-après le « Site»), ainsi qu’une application mobile téléchargeable sur IOS ou Androïd (ci-après l’« Application ») à travers lesquels il est mis à disposition des personnes (ci-après les « Utilisateurs »)de l’information sur la santé mentale et à dispositions des personnes inscrites différents outils, dans un objectif de prévention du mal-être (ci-après les « Services »). Les Services s’adressent  à des utilisateurs de plus de 18 ans.

Les Services constituent un projet en phase d'expérimentation réservée à ce stade aux participants de la recherche, dont le programme est annexé aux présentes conditions générales d'utilisation, visant à évaluer les bénéfices desdits Services.

L'INSERM et les Utilisateurs sont ci-après désignés ensemble "les Parties" ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles l'INSERM fournit aux Utilisateurs les Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site internet et de l’Application.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et de l’Application

Le Site, l’Application et les Services sont exploités techniquement par INSERM ECEVE 1123.

L'INSERM, Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale, est un établissement public à caractère scientifique et technologique, situé au 101, rue de Tolbiac 75013 Paris (adresse postale : 101 rue de Tolbiac, 75651 Paris Cedex 13), SIRET : 180 036 048 00015, représenté par son Président-directeur général, Monsieur le Professeur Yves Lévy, et, par délégation, Madame Laurence Lomme, Administratrice Déléguée Régionale Paris VII, 16 avenue Paul Vaillant Couturier, 94807 Villejuif Cedex.

INSERM ECEVE 1123 peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Equipe ECEVE UMR1123 – Projet PRINTEMPS

UFR de Médecine Paris Diderot - Site Villemin
10 Avenue de Verdun
75010 PARIS

3. Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare, en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès au Site, à l’Application et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au Site ou à l’Application.

4. Accès au Site, à l’Application et aux Services

Le Site, l’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans, compétente ou autorisée.

5. Inscription

5.1 Inscription par l’Utilisateur

Pour accéder aux Services et les utiliser, tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès de STOPBLUES sur le Site et/ou sur l’Application selon la procédure décrite ci-dessous (ci-après le « Compte »).

L’Utilisateur est tenu, en fonction des choix proposés par STOPBLUES et de sa propre préférence le cas échéant, de :

- (i) remplir un formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la page d’accueil du Site et de l’Application, en y complétant toutes les informations requises, notamment son adresse email, son sexe, son mois et année de naissance, son code postal de résidence, le pseudonyme;

- (ii) choisir un mot de passe ;

- (iii) et cocher, sur le formulaire d’inscription, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnaît et accepte ; L’Utilisateur reconnaît et accepte que son adresse email soit utilisée comme identifiant de connexion sur le Site et l’Application. L’Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

5.2 Validation de l’inscription

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il doit mettre en œuvre la procédure de validation de son Compte détaillée ci-dessous pour pouvoir accéder à la partie privée de STOPBLUES. Sans inscription, l’utilisateur n’a accès qu’à la partie publique de STOPBLUES qui inclut principalement des vidéos d’information.

A réception de la demande d’inscription de l’utilisateur, l'INSERM lui adressera par email à l’adresse qu’il a renseignée sur le formulaire d’inscription un lien url d’activation sur lequel l’utilisateur devra cliquer pour valider son inscription.

5.3 Garanties sur les informations renseignées

L’Utilisateur garantit à l'INSERM que les informations renseignées sur ledit formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage à informer l'INSERM sans délai de tout changement dans les dites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant du site internet et de l’Application » des présentes. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’inscription sur le Site et sur l’Application entraîne, après validation dans les conditions de l’article « Validation de l’inscription », l’ouverture d’un Compte et l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques qu’ INSERM juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisi lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

6. Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.

L’Utilisateur personne physique s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par elle-même, ou par un Administrateur dûment autorisé par elle.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir l'INSERM dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site et de l’Application ».

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, l'INSERM se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur pour éviter tout cumul. L’Utilisateur reconnaît également être informé que, dans l’hypothèse où l'INSERM déciderait sur juste motif, de suspendre ou de fermer son Compte, ledit Utilisateur ne pourra plus créer de nouveau Compte sur le site internet et/ou l’Application et ce, sans limitation de durée. L'INSERM se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Utilisateur dont le précédent Compte a été supprimé sur décision d’INSERM.

7. Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs du site internet et/ou l’Application, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par l'INSERM sur le site internet et/ou l’Application, dans le cadre de l’utilisation des Services.

8. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques qu’INSERM juge les plus appropriés pour toute la durée des présentes. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne peut accéder à certains des Services détaillés ci-après qu’une fois son Compte définitivement validé.

8.1 Création d’un Profil

L’Utilisateur se voit attribuer un profil sur son Espace personnel, dans les conditions ci-après définies (ci-après le « Profil »). L’Utilisateur peut administrer son Profil sous une forme et selon les moyens techniques qu’INSERM juge les plus appropriés.

L’Utilisateur peut compléter son Profil en téléchargeant une image et en ajoutant du contenu textuel afin de présenter :

Les activités qui lui font du bien

Les contacts des personnes qui peuvent le soutenir;

Il y trouve également le bilan de ses évaluations.

L’Utilisateur est informé et accepte que son Profil est non consultable. Une fois son Profil rempli, l’Utilisateur a la possibilité de le modifier autant de fois qu’il le souhaite.

8.2 « Tout sur le blues »

Dans cette rubrique, l’Utilisateur trouvera de l’information sous forme de vidéos principalement sur le blues, la déprime, la dépression, sur la santé mentale en général. Cette rubrique est accessible à l’Utilisateur sans avoir de compte.

8.3 « Des solutions »

Dans cette rubrique, l’Utilisateur trouvera des solutions comme mettre en œuvre des actions pour aller mieux, échanger avec des proches/professionnels. Cette rubrique est accessible à l’Utilisateur sans avoir de compte.

8.4 « Autour de moi »

Dans cette rubrique, l’Utilisateur trouvera un accès à une cartographie des aides de proximité disponibles (ci-après la « Cartographie »).

La Cartographie répertorie l’ensemble des aides à proximité de l’Utilisateur (aide sanitaire et sociale principalement). Pour avoir accès à la Cartographie, l’utilisateur doit être connecté à son compte STOPBLUES.

8.5 « Comment je vais ? »

Dans cette rubrique, l’Utilisateur trouvera l’intégralité des suivis d’humeur et tests proposés sur le Site et l’Application afin de permettre une autoévaluation de l’Utilisateur. Ce dernier est régulièrement invité à les compléter. Le bilan de ces tests se trouve dans son profil. Pour avoir accès à l’autoévaluation, l’Utilisateur doit être connecté à son compte STOPBLUES.

8.6 « Plan de soutien »

Dans cette rubrique, l’Utilisateur trouvera un plan de soutien. Ce dernier donne la possibilité à l’Utilisateur d’indiquer toutes ses solutions personnalisées (signes précurseurs, activités qui font du bien, personnes à contacter) pour aller mieux en cas de crise. Pour avoir accès au plan de soutien, l’Utilisateur doit être connecté à son compte STOPBLUES.

8.7 « Bouton d’urgence »

Dans cette rubrique, l’Utilisateur trouvera, en cas de grande détresse, un bouton d’urgence. Ce dernier renseigne les contacts personnalisés (médecin, traitant, proches) et SAMU, à appeler en cas de crise. Pour utiliser l’ensemble de la fonctionnalité, l’Utilisateur doit être connecté à son compte STOPBLUES.

8.8 « Trucs et astuces »

Dans cette rubrique, l’Utilisateur trouvera des exercices de respiration/relaxation, des liens vers divers sources de relaxation, des exercices de psychologie positive, des jeux.

8.9 « STOPBLUES, qu’est-ce que c’est ? »

Dans cette rubrique, l’Utilisateur trouvera une présentation des objectifs de la recherche, de l’équipe de recherche et des objectifs de l’Application et du Site . L’Utilisateur y trouve également la note d’information et son consentement.

8.10Autres services ?

L'INSERM se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

9. Prix des Services

Les Services sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, étant entendu que les Utilisateurs prennent à leur charge exclusive tous frais d’accès à Internet, ainsi que le coût des communications et de la prise en charge s’il y a.

10. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fermeture du Compte ».

11. Garantie de niveau de Services

L'INSERM fera ses meilleurs efforts pour que le compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, l'INSERM se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site et/ou à l’Application, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, INSERM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil du Site et/ou de l’Application de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, INSERM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des Contenus, afin de permettre sa restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.

La responsabilité de l’INSERM ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de Contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

L'INSERM s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

12. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

(iii) L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

(iv) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

L ’Utilisateur s’interdit de pirater son compte ou le Site et l’Application STOPBLUES et de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;

- des contenus contrefaisants ;

- des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;

- des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;

- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;

et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur garantit l'INSERM contre toute plainte, revendication et/ou action d’une ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée.

13. Fermeture du Compte

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en cliquant sur l’onglet « Fermeture du Compte » dans son Espace personnel. La désactivation du Compte est immédiate. L’Utilisateur fera son affaire de récupérer les données sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

L’Utilisateur pourra réactiver son Compte en se connectant avec ses identifiant et mot de passe par l’intermédiaire du Site et/ou de l’Application, à tout moment pendant la durée de l’expérimentation à savoir vingt-quatre (24) mois à compter du 1er Novembre 2017, sauf dans l’hypothèse où le Compte aurait été fermé par l'INSERM pour faute de l’Utilisateur ou pour une raison liée à STOPBLUES.

Au-delà de cette période de vingt-quatre (24) mois, si le Site et l’Application STOPBLUES ne sont pas pérennisés, le Compte sera définitivement fermé et les données récupérées sur STOPBLUES lors de l’inscription, ainsi que les Contenus et informations stockés sur le Compte de l’Utilisateur seront détruites à la fin de la période de leur analyse qui fera suite à l’expérimentation, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité d’INSERM ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des Contenus et informations stockés par l’Utilisateur sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quelle qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour du Site et/ou de l’Application.

14. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- l’utilisation de robots permettant de collecter et de télécharger du contenu et/ou des données de manière massive sur le Site et/ou l’Application, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’INSERM,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et/ou de l’Application.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de STOPBLUES , (iii) tous détournements des ressources système du Site et/ou de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’INSERM, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

15. Plainte

En cas d’acte portant préjudice à un Utilisateur en raison de la violation des dispositions des présentes Conditions Générales l’Utilisateur peut transmettre une plainte à l'INSERM, par tout moyen jugé utile par ce dernier.

La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), l’élément à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagné d’un lien vers la page permettant d’en rapporter la preuve, la description du préjudice subi.

L'INSERM aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

L'INSERM pourra notamment prendre les mesures suivantes, à son libre choix et en fonction de sa libre appréciation de la gravité de l’élément à l’origine du préjudice.

16. Sanction des manquements

En cas de manquement à une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, l'INSERM se réserve le droit de :

(iv) de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé

(v) supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

(vi) supprimer le Compte de l’utilisateur fautif,

(vii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

(viii) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, l'INSERM se réserve le droit de résilier l’accès de l’utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par l'INSERM , de l’écrit adressé à l’utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

17. Exclusion de responsabilité et de garantie INSERM ECEVE 1123

L'INSERM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisatrice reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tels quels sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Notamment, l'INSERM ne garantit pas que :

- les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;

- les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;

- le Site et/ou l’Application fonctionneront de manière ininterrompue, l'INSERM se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et/ou à l’Application pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, l’Utilisateur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L'INSERM ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et du Site et/ou de l’Application.

L'INSERM met toutefois à disposition de l’Utilisateur un formulaire de plainte dans les conditions définies ci-avant à l’article « Plainte ». Cette procédure de notification ne saurait cependant être considérée comme une reconnaissance de la part de l’INSERM d’une quelconque obligation à intervenir, mais uniquement comme le respect par l'INSERM de ses obligations au titre de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la rubrique « autour de moi » offre l’accès à une liste d’aides à proximité en mettant à disposition des Utilisateurs les outils et moyens techniques (la Cartographie). La responsabilité de l’INSERM se limite à la fourniture de ces moyens dans le cadre des Services, tels que décrits aux présentes par la Cartographie sur le Site et/ou l’Application.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l'INSERM , ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre l'INSERM et l’Utilisateur, chacune conservant son entière autonomie et ses responsabilités.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de recherche d’aide et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

18. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site et/ou l’Application, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par l'INSERM sur le Site et/ou l’Application, à l’exclusion des Contenus remplis par l’utilisateur en question, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés au sein du Site et/ou de l’Application, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de l’INSERM.

À ce titre, l'Utilisateur s'engage à ne pas copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser des contenus du Site et/ou de l'Application protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation préalable et écrite de l'Inserm.

L'Inserm consent toutefois à l'Utilisateur le droit de reproduire tout ou partie du contenu du Site et/ou l’Application, en un exemplaire pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Ce droit est consenti dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé et non collectif.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation du site et/ou de l’Application et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités sur le site internet et/ou l’Application STOPBLUES par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19. Données à caractère personnel

Toutes les données renseignées dans STOPBLUES sont traitées comme des données de santé à caractère personnel et sont stockées chez un prestataire agréé par l’Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé : http://esante.gouv.fr/ à héberger des données de santé à caractère personnel, COREYE (http://www.coreye.fr/fr).

L'INSERM déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Il a été effectué toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (autorisation du 03/11/2016 par la décision DR 2016 – 421),du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche (CCTIRS) (avis favorable du 30/09/2015, dossier n° 15.793) ainsi que du Comité éthique de l’Inserm (CEEI) (IRB00003888)( avis n°15-240 reçu le 07/07/2015).

20. Publicité

Aucune publicité à visées commerciales ne sera affichée sur l’application et le site internet STOPBLUES.

21. Liens et sites tiers

L'INSERM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires et/ou les Utilisateurs personne morale) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site et/ou de l’Application.

L'INSERM n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou Services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

L'INSERM n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et/ou de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Le Site et/ou l'Application peut contenir des liens vers des sites de partenaires ou de tiers. L'Inserm ne disposant d'aucun moyen de contrôle sur ces sites n'offre aucune garantie quant au respect par ces sites des lois et règlement en vigueur.

La mise en place de liens hypertextes par des tiers vers des pages ou des documents diffusés sur le Site et/ou l'Application, est autorisée sous réserve que les liens ne contreviennent pas aux intérêts de l'Inserm, et qu'ils garantissent la possibilité pour l'utilisateur d'identifier l'origine et l'auteur du document.


Cette autorisation est consentie sous réserve que les liens ouvrent une nouvelle fenêtre et soient présentés de manière non équivoque afin d’éviter :

- tout risque de confusion entre le site citant et le Site et/ou l'Application ;

- ainsi que toute présentation tendancieuse, ou contraire aux lois en vigueur.

22. Droits d'accès

Les données personnelles communiquées par l'Utilisateur sont destinées à son usage propre et à des fins de recherche uniquement. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et agrégée.

23. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

24. Force majeure

L'INSERM ne pourra être tenu responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

25. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

26. Modification des Conditions Générales

L'INSERM se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. L'INSERM se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur le Site et/ou sur l’Application.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

27. Notifications

Pour toute demande d’informations, l'INSERM peut être contacté aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du site internet et/ou de l’Application » des présentes.

28. Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

29. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er novembre 2017.






Note d'information

1. INFORMATION À L’ATTENTION DU PARTICIPANT

Madame, Monsieur,

Nous vous proposons de participer à la recherche intitulée Programme INTErventionnel et Evaluatif Mené pour la Prévention du Suicide (PRINTEMPS) qui met en place le développement et la promotion d’une application et un site internet de prévention du mal-être : STOPBLUES.

L’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (Inserm) est responsable de cette recherche en tant que gestionnaire.

Le professeur Karine Chevreul, directrice de l’équipe Inserm « Epidémiologie clinique et évaluation économique appliquées aux populations vulnérables » (ECEVE UMR 1123), est la responsable scientifique de ce projet qui inclut une équipe de dix chercheurs (psychiatres et spécialistes de santé publique).

1. INFORMATION

Cette note d’information a pour but de vous fournir les informations écrites nécessaires à votre décision. Nous vous remercions de la lire attentivement. Vous pouvez prendre le temps de réfléchir à votre participation à cette recherche et en discuter avec votre médecin traitant et vos proches. En fin de page, si vous acceptez de participer à cette étude, il vous sera proposé de donner votre consentement en cochant la case « participer à la recherche ». Ceci vous permettra d’avoir accès à plus de fonctionnalités dans l’application et le site internet.

Les personnes mineures ne sont pas autorisées à participer à la recherche mais peuvent librement consulter les informations générales de la partie publique de l’application et du site internet portant sur la prévention du mal-être.

La participation à cette recherche n’est pas rémunérée mais n’induit aucun frais supplémentaire pour le participant.

2. CONSENTEMENT

Votreparticipation est volontaire : vous êtes libre d’accepter ou de refuser de participer à cette recherche.

Si vous décidez de participer, sachez que vous pourrez retirer à tout moment votre consentement à la recherche, sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice de ce fait. Nous vous demanderons simplement d’en informer l’équipe de recherche à travers l’onglet correspondant sur le site internet. Vous n’aurez pas à justifier votre décision.

Si vous décidez de ne pas participer à la recherche, vous n’aurez pas à vous justifier.

3. CADRE GENERAL ET OBJECTIFS DE LA RECHERCHE

En France, une personne sur cinq risque de développer un trouble psychique au cours de sa vie (dépression, anxiété, addiction, trouble alimentaire, trouble schizophrénique, trouble bipolaire...). De nombreux projets soutiennent aujourd’hui la création de sites internet et d’applications pour la prévention du mal-être. Les collectivités et les médecins généralistes, qui ont montré leur rôle dans la prévention en santé, sont associés au projet.

L’objectif principal de notre projet est de démontrer l’efficacité d’une intervention internet mobile en prévention du mal-être, disponible sur ordinateurs et téléphones, incluant la participation de collectivités et de médecins généralistes pour la promotion. Il s’agit ainsi d’évaluer l’efficacité d’un dispositif de prévention en vue de sa généralisation éventuelle (et non d’offrir une prise en charge médicale).

Cette recherche s’adresse à la population générale, majeure et comprenant le français.

L’étude se déroule sur internet via une application et un site spécifique totalement dédiés à l’étude. L’équipe de recherche s’engage à prendre tous les moyens raisonnables afin de garantir la confidentialité et la sécurité informatique et physique de vos données privées.

4. DEROULEMENT DE LA RECHERCHE

Actes prévus par la recherche

Si vous acceptez de participer à cette étude, il vous sera demandé, à l’inclusion et au cours de l’étude, de compléter sur internet via l’application ou le site, des tests sur votre état de santé mentale général, une éventuelle anxiété ou tendance dépressive ou pour évaluer votre niveau de risque suicidaire, et la qualité de votre vie quotidienne liée à votre état de santé, ainsi que sur votre recours à l’aide. Vous pourrez également indiquer votre humeur à chaque connexion via des échelles. Des graphiques vous permettront de suivre l’évolution de ces indicateurs.

L’accès à l’application et au site pendant la recherche est illimité. Si toutefois vous arrêtez de vous connecter, vous recevrez régulièrement via l’application ou via votre adresse e-mail un message d’invitation à vous reconnecter. Vous pourrez annuler l’envoi de ces rappels à tout moment à votre convenance via la rubrique permettant la gestion de vos notifications sur votre téléphone ou via le lien de désinscription en bas des mails de rappel si vous utilisez le site internet.

Durée de votre participation

L’expérimentation s’inscrit sur une durée de 18 mois. La durée de votre participation dépendra de l’état d’avancement dans le temps du projet au moment de votre inscription et de votre motivation à continuer dans ce projet.

5. CONTRAINTES, RISQUES PREVISIBLES ET BENEFICES POSSIBLES

Aucun risque particulier n’est attendu. Toutefois, si le fait de vous exprimer sur certaines expériences vous est difficile, ou que vous ressentez une difficulté de quelque sorte que ce soit, n’hésitez pas à rechercher de l’aide. Vous trouverez sur l’application et le site internet une liste des professionnels et associations proches de chez vous susceptibles de vous aider, que nous vous invitons à contacter dès que vous ne vous sentez pas bien. Vous trouverez également un bouton d’urgence vous permettant de contacter des personnes (proche, médecin traitant, SAMU) en cas de crise.

Cette étude vous permettra de mieux vous connaître, notamment de mieux appréhender votre santé mentale et son évolution dans le temps, et vous aidera à trouver de l’aide si vous en avez besoin.

Votre participation à cette recherche contribuera en parallèle à fournir des informations susceptibles d’améliorer la prévention du mal-être.

En cas d’arrêt prématuré de la recherche, le site et l’application seront fermés. Toutefois, une page permettant de rediriger tous les utilisateurs vers les associations et lignes d’écoute sera mise à disposition à la place de l’application et du site internet. Vous pourrez par ailleurs continuer de fréquenter les professionnels de santé et autre aide informelle que vous aurez rencontrés par l’intermédiaire de ce projet.

6. DROIT D’ETRE INFORME DES RESULTATS GLOBAUX DE LA RECHERCHE

Vous avez le droit d’être informé(e) des résultats globaux de la recherche à l’issue de celle-ci en nous faisant une demande par voie postale à l’adresse de contact ci-dessous :

Equipe ECEVE UMR1123

UFR de Médecine Paris Diderot - Site Villemin
10 Avenue de Verdun
75010 PARIS

Les résultats de cette recherche peuvent être présentés à des congrès ou dans des publications scientifiques. Bien évidemment, ils ne comporteront pas de données personnelles et seuls les résultats globaux, non individuels, seront présentés.

7. CONFIDENTIALITE ET TRAITEMENTS DES DONNEES INFORMATISEES

Dans le cadre de la recherche à laquelle l’Inserm vous propose de participer, un traitement de vos données personnelles va être mis en œuvre pour permettre d’analyser les résultats de cette recherche au regard de ses objectifs. A cette fin, les données relatives à votre santé mentale, ainsi qu’à votre recours aux soins et à l’aide informelle seront transmises à l’équipe ECEVE (Inserm). Ces données resteront en France.

Afin de préserver la confidentialité de vos données, vous devrez choisir à votre première connexion à l’application ou au site internet le nom par lequel vous souhaitez être appelé ainsi qu’un mot de passe. Il vous sera également demandé de renseigner votre adresse e-mail, votre sexe, votre mois et année de naissance et le code postal de votre commune de résidence. Ces informations ne seront utilisées que pour garantir votre accès à l’application ou au site internet (oubli du mot de passe, etc.) et vous fournir les informations qui vous sont les plus adaptées. Toutes les informations personnelles seront conservées dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité. Ces données pourront également être transmises aux autorités de santé françaises dans des conditions permettant le maintien de leur confidentialité.

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès à vos données. En effet, vous pourrez à tout moment vous connecter sur l’application ou le site et avoir accès aux données personnelles que vous aurez précédemment renseignées. Vous disposez également d’un droit de rectification de ces données.

En cas de retrait de votre consentement

Si au cours de la recherche vous souhaitez ne plus y participer, vous pourrez à tout moment en prévenir la responsable de la recherche via un onglet dédié sur le site internet ou l’application, et demander, si vous le souhaitez, le retrait de la totalité des informations que vous avez déjà renseignées

Contact :

Equipe ECEVE UMR1123

UFR de Médecine Paris Diderot - Site Villemin
10 Avenue de Verdun
75010 PARIS

8. CADRE LEGISLATIF DE LA RECHERCHE MEDICALE

Cetterecherche est réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur régissant les recherches médicales. Ainsi cette recherche est réalisée conformément aux dispositions :

De la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004)

Elle a reçu l’autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 03/11/2016 (décision DR 2016 - 421) et l’avis favorable du Comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS) le 30/09/2015 (dossier n° 15.793) ainsi que du Comité d’Evaluation Ethique de l’Inserm (IRB00003888) le 07/07/2015 (avis n°15-240).

2. RECUEIL DU CONSENTEMENT DU PARTICIPANT

J’atteste avoir bien lu et pris connaissance des informations relatives à ma participation à la recherche intitulée « PRINTEMPS » exposées par écrit dans le texte précédent.

J’ai bien compris l’organisation de la recherche, à savoir que je serai invité(e) à répondre à des tests à intervalles réguliers.

J’ai bien été informé(e) que ma participation à la recherche durera le temps que je choisirai avec un maximum de 18 mois.

J’ai été informé(e) qu’en cas de résultats inquiétants concernant mon état de santé mentale, j’en serai averti(e) par le biais de l’application ou du site internet via des messages m’incitant à rechercher de l’aide.

Je comprends qu’aucune indemnisation n’est prévue pour cette recherche. J’ai bien noté que mon droit d’accès à mes données, prévu par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004 s’exerce à tout moment auprès de la responsable scientifique. Je pourrai exercer auprès d’elle mon droit de rectification aux données me concernant.

J’ai eu suffisamment de temps pour réfléchir à ma participation à cette recherche.

Je suis parfaitement conscient(e) que je peux retirer à tout moment mon consentement de participation à cette recherche quelles que soient mes raisons et sans avoir à m’en justifier, sans supporter aucune responsabilité et sans encourir aucun préjudice. J’en informerai simplement la responsable scientifique.

CONSENTEMENT RELATIF AUX DONNÉES PERSONNELLES

J’accepte que les données me concernant, enregistrées à l’occasion de cette recherche, puissent faire l’objet d’un traitement informatique par le gestionnaire ou pour son compte, y compris les données portant sur ma santé mentale.

SIGNATURES

Le paraphe n’engage en rien la personne participante et son recueil ne peut lui être imposé.

Suite à la lecture de cette note et si vous décidez de participer à la recherche, nous vous invitons à cocher la case « je participe à la recherche » dans le formulaire d’inscription. En cochant, cette case, vous certifiez que vous êtes majeur-e et vous savez que votre consentement ne décharge en rien l’équipe en charge de la recherche de l’ensemble de leurs responsabilités et que vous conservez tous vos droits garantis par la loi.

Si vous décidez de ne pas participer à la recherche et que donc, vous ne cochez pas la case « je participe à la recherche » ou si vous êtes mineur-e, vous acceptez d’avoir accès à un contenu limité de l’application et du site internet, soit uniquement de l’information sous forme de vidéos.